A quoi aboutit une procédure de redressement judiciaire ?

Au cours de son existence, l’entreprise peut passer par différentes phases touchant à ses activités. Dans le cas de difficultés financières, il est donc possible qu’elle passe par une procédure de redressement judiciaire. En tant qu’expert dans le traitement de ces dossiers, l’administrateur judiciaire Philippe Jeannerot nous explique dans ce petit billet les différentes phases et résultats du redressement judiciaire.

Comment se déroule le redressement judiciaire ?

Il s’agit d’une procédure collective intégrée au code du commerce qui tient son origine de la loi du 25 janvier 1985. Une fois qu’une entité quelconque est soumise à cette procédure, c’est à la charge de l’administrateur judiciaire, qui lui a été désigné par le tribunal de commerce, que revient la préparation du bilan économique et social. Ce document doit apporter des solutions touchant à la fois aux volets économique, financier et social. Autrement, la procédure doit permettre à l’entreprise de conserver ses activités, de régler ses dettes, sauvegarder les emplois tout en réduisant ses cotisations sociales pour retrouver son équilibre.

Sur la base des rapports fournis par l’administrateur judiciaire, le tribunal choisi l’outil à mettre en évidence. Il peut décider la cession d’actifs de l’entité ou exiger un échenillèrent du remboursement de la dette auprès des créanciers par exemple. Du coté légal, la plus importante mission du mandataire judiciaire est d’assurer la pérennité de l’entreprise ainsi que la sauvegarde de l’emploi, même si ça vient au dépens des créanciers. Ces derniers peuvent toutefois transformer leurs créances en actions dans le capital de l’entreprise.

Les résultats d’un redressement judiciaire

Exigeant un travail très soigné et discipliné, la mission de l’administrateur judiciaire peut durer entre 6 et 18 mois. Depuis son cabinet Philippe Jeannerot & Associé, le mandataire Philippe Jeannerot explique que le sort de cette phase, dite période d’observation du redressement judiciaire, est l’un de ces trois situations :

–          L’entreprise passe en cession-redressement : c’est la situation la plus souhaitée pour l’entité puisqu’elle pourra continuer ses activités avec les mêmes actionnaires et dirigeants tout en remboursant la totalité ou une partie de ses dettes.

–          L’entreprise passe en cession-liquidation où elle cède ses activités à un tiers qui assurera la continuation de l’activité. Dans ce cas, le passif sera réglé en fonction des priorités par l’argent perçu de la cession des actifs.

–          L’entreprise passe en liquidation judiciaire, la plus dure des décisions, où ses activités ne sont plus viables. Ainsi, elle réalise ou cède tous ses actifs pour payer les créanciers dans un ordre défini par le tribunal de commerce.